Quitter la France ne déclenche pas automatiquement une taxe sur l’ensemble de son patrimoine.
Mais lorsqu’un entrepreneur, un dirigeant ou un investisseur détient une participation importante dans une société, le transfert de résidence fiscale peut entraîner l’imposition de certaines plus-values qui n’ont pourtant pas encore été réalisées.
C’est le principe de l’Exit Tax.
Le dispositif vise notamment certaines plus-values latentes sur titres, certaines créances issues de clauses de complément de prix et certaines plus-values déjà placées en report d’imposition. Pour les plus-values latentes, il faut notamment avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ et franchir l’un des seuils prévus par le dispositif.
Le point essentiel à comprendre est simple :
être concerné par l’Exit Tax ne signifie pas nécessairement devoir payer l’impôt le jour où l’on quitte la France.
Le dispositif distingue le calcul de l’impôt, son paiement, son éventuel sursis et son dégrèvement ultérieur.
01L’Exit Tax ne concerne pas tous les expatriés
Le premier filtre porte sur votre historique de résidence fiscale.
Selon l’article 167 bis du CGI ↗, pour être concerné par l’imposition des plus-values latentes, vous devez avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant votre départ.
Il faut ensuite remplir au moins l’une des deux conditions suivantes :
- la valeur globale des titres entrant dans le champ du dispositif excède 800 000 € ;
- ou vous détenez au moins 50 % des droits aux bénéfices d’une société. Autrement dit, même si la valeur de votre participation est inférieure à 800 000 €, vous pouvez être concerné si votre participation vous donne droit à au moins la moitié des bénéfices de cette société.
Ces deux seuils sont alternatifs : il suffit d’en franchir un seul.
Exemple
Un dirigeant détient 70 % des parts de sa société, valorisée 900 000 €.
Sa participation vaut environ 630 000 € : il ne franchit donc pas le seuil de 800 000 €.
En revanche, puisqu’il détient 70 % de la société et dispose, dans notre exemple, de 70 % des droits aux bénéfices, il dépasse le second seuil de 50 %. Sous réserve des autres conditions du dispositif, il entre donc dans le champ de l’Exit Tax.
Et pour une SASU ou une EURL ?
Le seuil de 50 % peut être rempli même lorsque la société est petite et même lorsqu’elle ne réalise aucun bénéfice au moment du départ.
Par exemple, une personne qui détient 100 % d’une SASU remplit, en principe, le critère de détention de 50 % des droits aux bénéfices, même si la société ne vaut que 20 000 € et réalise peu ou pas de chiffre d’affaires.
Cela ne signifie pas pour autant qu’elle aura une Exit Tax importante à payer. L’impôt porte sur la plus-value latente des titres : si les actions ont été acquises ou souscrites pour 10 000 € et valent toujours 10 000 € au moment du départ, la plus-value latente est nulle et l’Exit Tax correspondante l’est également.
Le critère de 50 % détermine donc l’entrée dans le champ du dispositif ; la valeur prise par les titres depuis leur acquisition détermine ensuite l’assiette de l’impôt.
L’Exit Tax n’est donc pas réservée aux patrimoines très élevés. Un entrepreneur détenant 100 % d’une société peut entrer dans le dispositif via le seuil de 50 %, même si cette société vaut peu. Les autres titres qu’il détient et qui entrent dans le champ du dispositif peuvent alors également être concernés par l’imposition de leurs plus-values latentes, même si leur valeur totale reste très inférieure à 800 000 €. C’est un point particulièrement important pour les dirigeants qui détiennent, en parallèle de leur société, un portefeuille d’actions ou de titres financiers.
Vous devenez résident fiscal d’un autre pays.
par l’Exit Tax
On regarde les 10 années précédant le transfert.
par l’Exit Tax
- Valeur globale des titres concernés > 800 000 €
- ou détention d’au moins 50 % des droits aux bénéfices d’une société
par l’Exit Tax
Des exonérations ou aménagements peuvent s’appliquer.
02Quels actifs sont réellement concernés ?
L’Exit Tax ne porte pas sur l’ensemble du patrimoine d’un expatrié.
Le dispositif vise principalement :
- certaines plus-values latentes sur titres ;
- certaines créances issues d’une clause de complément de prix ;
- certaines plus-values de cession ou d’échange déjà placées en report d’imposition.
La situation la plus fréquente pour un entrepreneur est celle des titres de sa société.
Concrètement, les actions détenues en direct, les parts ou actions de sociétés cotées ou non cotées et, selon leur nature juridique et leur régime fiscal, certains ETF ou fonds d’investissement peuvent entrer dans le champ du dispositif. Une participation dans une société de private equity ou des titres non cotés peuvent également être concernés dès lors qu’ils relèvent des droits sociaux, valeurs, titres ou droits visés par le régime des plus-values sur valeurs mobilières.
À l’inverse, les cryptomonnaies détenues directement ne relèvent pas, en tant que telles, de cette catégorie de titres et ne sont donc pas prises en compte dans le seuil de 800 000 € de l’Exit Tax.
Tant qu’il reste résident fiscal français, l’augmentation de valeur de ses actions ou parts sociales n’est pas, en principe, imposée tant qu’il ne les cède pas.
Au moment où il transfère son domicile fiscal hors de France, l’Exit Tax vient toutefois cristalliser fiscalement une partie de cette hausse de valeur.
En revanche, un appartement locatif, un compte bancaire ou une assurance-vie ne deviennent pas soumis à l’Exit Tax simplement parce que vous quittez la France. Ils peuvent relever d’autres règles fiscales, mais pas de ce mécanisme pour cette seule raison.
03Combien peut représenter l’Exit Tax ?
Prenons un cas simple.
Un dirigeant détient 70 % d’une société.
Il a acquis ou souscrit ses titres pour :
200 000 €
Au moment où il quitte la France, sa participation est valorisée :
2 M€
Sa plus-value latente est donc :
2 M€ − 200 000 € = 1,8 M€
Pour un départ relevant du régime 2026, le cas général repose sur une imposition à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux applicables au dispositif.
Pour notre exemple pédagogique, on peut retenir un ordre de grandeur global d’environ 31,4 %, dans le cas général et hors option pour le barème progressif ou situations particulières.
Cela donne :
1,8 M€ × 31,4 % ≈ 565 200 €
On obtient donc une Exit Tax théorique de l’ordre de 565 000 €.
Ce chiffre est spectaculaire, mais il faut immédiatement comprendre ce qu’il représente : une dette fiscale calculée, pas nécessairement une somme à décaisser le jour du départ.
04Faut-il réellement payer l’impôt en quittant la France ?
Dans de nombreuses situations, non.
L’Exit Tax peut être calculée au moment du transfert de résidence tout en bénéficiant d’un sursis de paiement.
Ce sursis peut être automatique lorsque le pays de destination répond aux conditions prévues par les textes en matière d’assistance administrative et de recouvrement.
Dans d’autres situations, le sursis doit être demandé et peut nécessiter :
- une demande spécifique ;
- la désignation d’un représentant fiscal ;
- des garanties ;
- des formalités complémentaires.
Lorsque le sursis doit être demandé, la demande doit, pour les transferts concernés ↗, être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert du domicile fiscal.
Le point important est donc que la frontière pertinente n’est pas simplement :
UE / hors UE
mais plutôt :
État ouvrant droit au sursis automatique / État nécessitant une demande spécifique.
Le pays de destination a donc un effet direct sur la mécanique pratique de l’Exit Tax.
05Que se passe-t-il si les titres sont vendus après le départ ?
Le sursis n’efface pas immédiatement l’impôt.
Il reporte son paiement tant qu’aucun événement prévu par le dispositif n’intervient.
Une cession, un rachat, un remboursement ou une annulation des titres peut notamment entraîner l’exigibilité de l’imposition correspondante.
Reprenons notre dirigeant.
Au départ :
- valeur de sa participation : 2 M€ ;
- prix d’acquisition : 200 000 € ;
- plus-value latente : 1,8 M€.
Deux ans plus tard, il vend finalement ses titres pour 1,6 M€.
La plus-value réellement constatée depuis l’acquisition n’est plus de 1,8 M€, mais de :
1,6 M€ − 200 000 € = 1,4 M€
Le régime prévoit des mécanismes permettant d’ajuster l’impôt lorsque la plus-value réellement constatée est inférieure à celle qui avait été retenue au départ.
Le montant calculé lors de l’expatriation n’est donc pas nécessairement figé jusqu’au terme.
06Peut-on finalement ne jamais payer cette Exit Tax ?
Oui.
C’est précisément ce qui rend le dispositif contre-intuitif.
Pour les transferts relevant du régime actuel, l’impôt afférent aux plus-values latentes peut être dégrevé après une période de conservation des titres, sous réserve qu’aucun événement mettant fin au sursis ne soit intervenu.
Le délai est de :
- 2 ans en principe ;
- 5 ans lorsque la valeur globale des titres concernés excède 2,57 M€ au moment du départ.
Reprenons notre participation valorisée 2 M€.
Si le contribuable quitte la France, conserve ses titres et respecte les conditions du dispositif pendant deux ans, l’Exit Tax relative à cette plus-value latente peut être dégrevée.
Autrement dit :
une Exit Tax peut être calculée au départ, placée en sursis, puis disparaître sans avoir été effectivement payée.
C’est pour cette raison que raisonner uniquement sur le chiffre calculé le jour du départ donne une vision très incomplète du mécanisme.
07Donation, décès, retour en France : le scénario après le départ compte autant que le départ lui-même
L’Exit Tax doit être suivie dans le temps.
Une cession peut rendre l’impôt exigible, mais d’autres événements peuvent produire des effets très différents.
Une donation de titres avant une cession peut, dans certaines situations, conduire au dégrèvement de la fraction d’impôt correspondant aux titres transmis. Le texte prévoit notamment des conditions différentes selon l’État de résidence du donateur et, dans certains cas, l’absence de motif principalement fiscal.
Le décès du contribuable peut également entraîner un dégrèvement.
Le retour en France est lui aussi prévu par le régime : lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France tout en conservant les titres concernés, l’impôt afférent aux plus-values latentes peut être dégrevé ou restitué.
08Les obligations déclaratives ne s’arrêtent pas au départ
L’Exit Tax comporte ses propres obligations déclaratives.
La déclaration 2074-ETD ↗ sert notamment à déclarer les plus-values latentes, les créances de complément de prix et certaines plus-values en report au moment du transfert du domicile fiscal. Le formulaire officiel est publié par l’administration fiscale.
Des déclarations de suivi existent ensuite selon la date du départ et la situation du contribuable, notamment les formulaires 2074-ETS. Lorsque les conditions du suivi allégé sont remplies, le formulaire 2074-ETSL ↗ permet notamment d’assurer ce suivi simplifié.
L’enjeu n’est pas de transformer le contribuable en fiscaliste, mais de conserver une documentation suffisamment propre pour justifier :
- la valeur des titres ;
- leur prix d’acquisition ;
- les opérations passées ;
- les reports éventuels ;
- les opérations réalisées après l’expatriation.
Pour un dirigeant ou une famille patrimoniale, cette documentation doit idéalement être préparée avant le départ, pas reconstituée plusieurs années plus tard.
09L’Exit Tax se prépare avant le départ, pas après
Pour un entrepreneur, l’enjeu ne consiste pas seulement à calculer l’Exit Tax au jour du départ. Il faut également déterminer sa résidence fiscale après le départ.
Une cession, une donation ou une restructuration réalisée avant ou après le transfert de résidence peut modifier les conséquences fiscales de l’expatriation. Ces décisions s’inscrivent plus largement dans la préparation d’une expatriation et d’un patrimoine international, notamment pour les entrepreneurs et dirigeants qui détiennent directement leurs titres.
Avant de partir, trois questions sont donc essentielles :
Vais-je céder mes titres dans les prochaines années ?
Une transmission ou une restructuration est-elle envisagée ?
Mon pays de destination modifie-t-il les conditions du sursis de paiement ?
L’Exit Tax est donc autant une question d’impôt qu’une question de calendrier patrimonial.