Lorsqu’un dirigeant s’apprête à vendre son entreprise, une question peut se poser avant la cession : faut-il transmettre une partie des titres à ses enfants avant de vendre ?
La donation avant cession peut, dans certaines conditions, réduire fortement la plus-value imposable sur les titres donnés. Mais ce mécanisme n’est pas une simple technique pour « effacer l’impôt ». Donner avant de vendre signifie aussi accepter que la valeur transmise sorte réellement du patrimoine du parent.
C’est donc autant une décision patrimoniale qu’une décision fiscale.
Prenons un cas simple. Un dirigeant détient depuis longtemps 100 % d’une entreprise valorisée 4 M€. Son prix de revient historique est très faible. Il a deux enfants et envisage une vente dans les prochains mois.
Il souhaite commencer à transmettre une partie de son patrimoine de dirigeant, tout en conservant suffisamment de capital pour financer sa retraite, ses projets et son niveau de vie futur.
La bonne question n’est donc pas seulement : combien de plus-value puis-je neutraliser ? Elle est surtout : quelle part de mon entreprise suis-je réellement prêt à transmettre avant de la vendre ?
01Pourquoi une donation avant cession peut réduire la plus-value
Lorsqu’un particulier vend des titres, la plus-value imposable est en principe déterminée par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
Lorsqu’un donataire revend des titres reçus par donation, sa plus-value est calculée à partir de la valeur retenue lors de la transmission, et non à partir du prix historique payé autrefois par le parent. C’est le principe prévu par l’article 150-0 D du CGI ↗ pour les titres acquis à titre gratuit.
Supposons que notre dirigeant envisage de transmettre 25 % du capital de son entreprise, soit une valeur de 1 M€, avec un prix de revient historique très faible.
S’il vend lui-même ces titres pour 1 M€, la plus-value est calculée par rapport à son coût d’acquisition historique. En revanche, s’il donne d’abord ces titres à ses enfants pour une valeur de 1 M€, puis que les enfants les revendent pour un montant proche de 1 M€, leur plus-value imposable peut être très faible.
C’est ce que l’on appelle couramment la purge de la plus-value latente.
Mais cette expression peut être trompeuse. La plus-value peut disparaître fiscalement sur les titres donnés, mais la valeur économique correspondante a, elle aussi, été transmise.
02Vendre puis donner ou donner puis vendre : deux opérations très différentes
La différence entre les deux stratégies peut être résumée simplement.
Vendre puis donner
Le parent détient encore les titres lors de la vente
Le parent reçoit le prix de cession
Plus-value calculée depuis son prix historique
Donation éventuelle de cash après la cession
Donner puis vendre
Le donataire détient les titres lors de la vente
Le donataire reçoit le prix de cession
Plus-value calculée depuis la valeur retenue lors de la donation
Transmission réalisée avant la vente
Dans le premier cas, le parent vend ses titres, supporte la fiscalité liée à sa plus-value, puis transmet éventuellement une partie du produit net.
Dans le second, il transmet d’abord les titres. Ce sont ensuite les bénéficiaires qui deviennent vendeurs de ces titres et qui reçoivent le prix correspondant.
C’est le point fondamental à comprendre : si un parent donne 1 M€ de titres avant la cession, il ne peut pas raisonner comme s’il possédait encore économiquement ces 1 M€ après la vente.
Le Congrès des notaires ↗ rappelle d’ailleurs que la donation avant cession est souvent présentée de manière trop exclusivement fiscale alors que son objectif civil reste bien l’organisation de la transmission.
03À quel moment faut-il donner les titres ?
La donation doit intervenir avant la cession : le donataire doit être propriétaire des titres lorsqu’ils sont vendus.
Mais cela ne signifie pas qu’il existe un délai légal minimum de trois mois, six mois ou un an entre les deux opérations.
La jurisprudence montre qu’un délai très court n’est pas, à lui seul, suffisant pour rendre la donation fictive ou abusive. Dans une affaire jugée en 2017 par le Conseil d’État ↗, une donation suivie très rapidement de la cession a été admise dès lors que le donateur s’était effectivement et irrévocablement dessaisi des biens transmis.
Le véritable enjeu est de déterminer si, au moment de la donation, la cession est déjà juridiquement formée et si le donateur conserve encore réellement la propriété et la disposition des titres transmis.
Il faut notamment examiner les documents déjà signés avec l’acquéreur : lettre d’intention, promesse, protocole, conditions suspensives et modalités de transfert des titres. Le moment auquel la vente devient juridiquement acquise dépend de la situation et de la rédaction des actes.
04Abus de droit : le vrai risque, c’est de donner sans réellement se dessaisir
Une donation avant cession n’est pas abusive simplement parce que la vente intervient rapidement après la donation.
Le point essentiel est ailleurs : le parent doit réellement transmettre les titres et la valeur économique qui leur est attachée. Une fois les titres donnés, il ne peut pas continuer à se comporter comme s’ils lui appartenaient encore.
Le risque devient donc beaucoup plus important si le parent récupère ensuite le prix de vente des titres donnés sans véritable contrepartie ou obligation de restitution. Dans ce cas, l’administration peut considérer que la donation n’a pas entraîné de véritable dépouillement effectif et irrévocable ↗.
À l’inverse, le simple fait d’avoir préparé la vente avant la donation ou d’avoir vendu rapidement après ne suffit pas, à lui seul, à rendre l’opération abusive.
05Peut-on donner les titres tout en conservant l’usage d’une partie du prix ?
Oui, mais c’est à ce stade que la structuration devient plus technique.
Dans une donation classique en pleine propriété, les enfants reçoivent les titres puis le prix de vente correspondant : ce capital leur appartient.
Il existe toutefois des mécanismes permettant au parent de conserver temporairement l’usage de certaines sommes, notamment grâce à un quasi-usufruit.
Concrètement, le parent peut disposer du capital, mais il doit en principe restituer une valeur équivalente aux enfants à la fin de l’usufruit. Les enfants disposent donc en contrepartie d’une créance de restitution à son encontre.
C’est cette obligation de restitution qui fait toute la différence. Le parent peut utiliser le capital, mais il ne le reçoit pas comme s’il était resté définitivement propriétaire des titres donnés.
La jurisprudence montre que ce type de mécanisme peut être compatible avec une donation réelle. Mais le quasi-usufruit ne concerne pas seulement la réalité de la donation : les clauses organisant le sort du prix de cession peuvent également déterminer qui est fiscalement imposable sur la plus-value. La rédaction du démembrement, du remploi ou du quasi-usufruit doit donc être examinée avant la cession.
06Donation-cession et apport-cession : deux stratégies à ne pas confondre
Les expressions sont proches, mais les objectifs sont très différents.
La donation-cession répond avant tout à une logique de transmission. Le dirigeant transmet une partie des titres avant leur vente, et la valeur correspondante appartient ensuite aux bénéficiaires.
L’apport-cession, lui, consiste généralement à apporter les titres à une holding avant leur cession. L’article 150-0 B ter du CGI ↗ prévoit, sous conditions, un mécanisme de report d’imposition de la plus-value d’apport.
Dans le premier cas, une partie du patrimoine quitte celui du dirigeant. Dans le second, le dirigeant cherche plutôt à conserver et réinvestir le capital via une structure qu’il contrôle. Cette seconde logique est détaillée dans notre analyse de l’apport-cession via une holding.
Ce ne sont donc pas deux versions concurrentes de la même optimisation.
Un entrepreneur qui souhaite vendre son entreprise et conserver l’essentiel du capital pour réinvestir n’a pas la même problématique qu’un entrepreneur qui souhaite profiter de la cession pour commencer à transmettre plusieurs centaines de milliers ou plusieurs millions d’euros à ses enfants.
07Quand une donation avant cession est-elle réellement pertinente ?
Le mécanisme est particulièrement cohérent lorsqu’un dirigeant a déjà décidé qu’une partie de son patrimoine professionnel devait être transmise.
La vente prochaine de l’entreprise crée alors une occasion de choisir le moment et la forme de cette transmission.
La donation avant cession peut être pertinente lorsque la transmission est réelle, que le dirigeant connaît le capital qu’il souhaite conserver après la vente et que les bénéficiaires ont vocation à devenir véritablement propriétaires de la valeur transmise.
Elle devient beaucoup moins cohérente lorsque le seul objectif consiste à réduire l’impôt sur la plus-value tout en conservant, directement ou indirectement, la totalité du produit de cession.
C’est précisément la différence entre une stratégie patrimoniale de transmission et un montage artificiel.
Lorsque l’objectif est au contraire de transmettre durablement l’entreprise au sein de la famille, le raisonnement est différent. Le Pacte Dutreil répond alors à une logique davantage tournée vers la conservation et la transmission de long terme.
Au fond, une donation avant cession ne répond pas d’abord à la question « comment payer moins d’impôt ? ».
Elle oblige surtout le dirigeant à répondre à une question beaucoup plus engageante : quelle part de la valeur créée par mon entreprise suis-je réellement prêt à transmettre aujourd’hui ? Cette décision s’inscrit dans une réflexion plus large sur la transmission du patrimoine.