Vous quittez la France en cours d’année ? La première question n’est pas de savoir comment remplir la 2042-NR, mais à quelle date votre résidence fiscale change réellement.
Cette date sépare deux périodes. Jusqu’au transfert de votre domicile fiscal, vous restez imposé selon les règles applicables à un résident français. Après cette date, si vous êtes effectivement devenu non-résident, la France ne conserve en principe qu’un droit d’imposer certains revenus de source française, sous réserve de la convention fiscale applicable.
Prenons un cas pédagogique fictif. Paul quitte la France le 30 juin pour s’installer durablement à l’étranger. Il continue toutefois à percevoir les loyers d’un appartement situé en France.
Comment doit-il déclarer cette année de transition ?
01L’année du départ peut comporter deux périodes fiscales
Lorsqu’un contribuable transfère effectivement son domicile fiscal hors de France en cours d’année, la date du transfert devient le point de coupure.
L’article 167 du Code général des impôts prévoit notamment que le contribuable qui transfère son domicile à l’étranger reste imposable au titre des revenus dont il a disposé pendant l’année jusqu’à la date de son départ.
Pour Paul, si le transfert de son domicile fiscal intervient effectivement le 30 juin :
du 1er janvier au 30 juin, il est encore résident fiscal français ;
à partir du 1er juillet, il est non-résident.
C’est cette coupure qui permet ensuite de déterminer quels revenus doivent rester déclarés en France.
02Quelle date marque réellement le changement de résidence fiscale ?
La date du déménagement ne suffit pas nécessairement à déterminer la date du changement de résidence fiscale.
Louer un logement à l’étranger, prendre un avion ou signaler une nouvelle adresse à l’administration ne permet pas, à lui seul, de choisir son statut fiscal. Votre situation personnelle, professionnelle et économique doit réellement être cohérente avec un transfert de résidence.
Si ce point n’est pas encore établi, commencez par déterminer si vous êtes réellement devenu non-résident fiscal.
Si votre départ matériel ne conduit finalement pas à un transfert de résidence fiscale hors de France, il n’y a pas de coupure de l’année selon la mécanique décrite ici : vous restez imposé en France comme résident pour l’année concernée.
03Que faut-il déclarer pour la période avant le départ ?
Jusqu’à la date du transfert du domicile fiscal, vous êtes encore résident fiscal français. Les revenus correspondant à cette période restent donc déclarés selon les règles applicables aux résidents.
L’administration indique que la déclaration 2042 comprend les revenus perçus entre le 1er janvier et la date du départ. Si vous avez perçu des revenus de source étrangère pendant cette période, ils sont également portés sur une 2047 lorsqu’elle est requise, puis reportés sur la 2042. Cette mécanique de l’année du départ est détaillée par l’administration fiscale.
Pour Paul, imaginons qu’il ait perçu 120 000 € de salaire entre janvier et juin. Ce salaire appartient à cette première période.
04Que faut-il déclarer après le changement de résidence fiscale ?
Après le transfert, la logique change.
Si vous êtes devenu non-résident, vous n’avez plus, en principe, à déclarer en France l’ensemble de vos revenus mondiaux. Certains revenus de source française peuvent en revanche continuer à y être imposables.
Reprenons Paul. Entre juillet et décembre, il perçoit :
- 120 000 € de salaire pour son activité exercée dans son nouveau pays de résidence ;
- 24 000 € de loyers provenant de son appartement français.
Son salaire étranger n’a pas vocation à être intégré à la 2042-NR simplement parce que Paul est français. En revanche, ses loyers français peuvent rester imposables en France.
Pour Paul, une question reste alors à trancher : comment ses 24 000 € de loyers français seront-ils imposés après son départ ? Le taux applicable, les prélèvements éventuels et l’effet de la convention fiscale dépendent de la nature du revenu et de sa situation. Nous détaillons cette mécanique dans notre analyse des impôts des non-résidents.
052042-NR : quand faut-il la remplir ?
La 2042-NR n’est pas obligatoire simplement parce que vous avez quitté la France.
Le formulaire 2042-NR est utilisé lorsqu’un contribuable quitte la France en cours d’année et perçoit, après son départ, des revenus de source française qui restent imposables en France.
L’année suivant le départ, la 2042-NR est sélectionnée dans les déclarations annexes de la déclaration en ligne. Elle ne constitue donc pas un second dépôt indépendant : elle complète la déclaration 2042 lorsque des revenus de source française restent imposables en France après le transfert du domicile fiscal.
| Période | Situation de Paul | Déclaration |
|---|---|---|
| 1er janvier au 30 juin | Résident fiscal français, dont 120 000 € de salaire dans notre exemple | 2042 et annexes éventuelles |
| 1er juillet au 31 décembre | Non-résident fiscal. 24 000 € de loyers français pouvant rester imposables en France. 120 000 € de salaire pour une activité exercée à l’étranger. | 2042-NR 24 000 € de loyers français à déclarer. 120 000 € de salaire correspondant à l’activité exercée à l’étranger, non imposable en France dans l’hypothèse retenue. |
Cet exemple suppose que le salaire perçu après le départ n’est pas imposable en France compte tenu de la localisation de l’activité et de la convention fiscale applicable.
Si Paul ne percevait plus aucun revenu de source française imposable après son départ, il n’aurait aucun revenu post-départ à reporter sur une 2042-NR. Il doit alors signaler clairement l’absence de revenus français imposables après le départ dans les renseignements complémentaires de sa déclaration.
06Quel service des impôts gère ensuite votre dossier ?
Votre dernier centre des finances publiques continue à gérer votre dossier jusqu’au traitement, l’année suivante, de la déclaration portant sur l’année du départ.
Si vous conservez ensuite des revenus de source française imposables en France, votre dossier est transmis au Service des impôts des particuliers non-résidents, le SIPNR.
Vous devez néanmoins signaler votre nouvelle adresse à l’administration fiscale dès votre départ.
Au fond, la déclaration arrive à la fin du raisonnement. Avant de répartir vos revenus entre 2042 et 2042-NR, trois questions doivent être réglées : votre résidence fiscale a-t-elle réellement changé, à quelle date et quels revenus français subsistent après cette date ?
C’est également pour cette raison que les principaux arbitrages patrimoniaux doivent être examinés avant l’expatriation, et non lorsque vous ouvrez votre déclaration plusieurs mois plus tard. Notre article sur les décisions fiscales et patrimoniales à préparer avant de partir permet de replacer cette déclaration dans le calendrier global du départ.