Devenir non-résident fiscal ne signifie pas ne plus payer d’impôt en France. En principe, la France cesse de taxer l’ensemble de vos revenus mondiaux, mais elle peut continuer à imposer certains revenus de source française, sous réserve de la convention fiscale applicable.
Le point à comprendre est qu’il n’existe pas un taux unique du non-résident. Un loyer français, un dividende versé par une société française et un salaire correspondant à une activité exercée en France peuvent tous rester concernés par la fiscalité française, mais selon des règles différentes.
Prenons un cas pédagogique fictif. Nicolas, 48 ans, célibataire et sans enfant à charge, s’installe durablement à l’étranger et devient non-résident fiscal de France. Il conserve un appartement locatif français, une participation dans une SAS française et réalise encore ponctuellement certaines missions en France.
Sa question est simple : combien d’impôt continuera-t-il à payer en France ? Pour y répondre, il faut raisonner revenu par revenu : déterminer sa source, vérifier la règle française, puis regarder ce que prévoit la convention fiscale avec le pays de résidence.
Cet article se concentre sur l’impôt sur le revenu et les principales retenues applicables aux non-résidents. L’IFI, l’Exit Tax ou la fiscalité détaillée d’une cession répondent à des règles distinctes.
01Devenir non-résident réduit le périmètre de l’impôt français
Avant son départ, Nicolas était en principe imposable en France sur ses revenus français et étrangers. Une fois sa non-résidence fiscale établie, la logique change. La France ne taxe plus, en principe, que les revenus qui restent rattachés à son territoire et qu’elle conserve le droit d’imposer.
Avant d’appliquer cette règle, encore faut-il avoir correctement déterminé si vous êtes réellement devenu non-résident fiscal.
Pour Nicolas, son salaire perçu pour une activité exercée dans son nouveau pays de résidence n’est donc pas automatiquement taxable en France parce qu’il est français ou parce qu’il y conserve du patrimoine.
En revanche, les loyers de son appartement français, les dividendes versés par sa SAS ou certaines rémunérations correspondant à une activité exercée physiquement en France peuvent rester concernés. Le départ ne fait pas disparaître l’impôt français : il en réduit le champ.
02Quels revenus restent de source française ?
La première question à poser n’est pas « quel est mon taux ? », mais quels revenus la France considère-t-elle encore comme français ?
L’article 164 B du Code général des impôts définit les principales catégories de revenus de source française.
Peuvent notamment constituer des revenus de source française :
- les revenus d’immeubles situés en France ;
- certains revenus de valeurs mobilières françaises ;
- les revenus d’exploitations situées en France ;
- les revenus d’activités professionnelles exercées en France ;
- certaines pensions et rentes ;
- certaines plus-values attachées à des actifs français.
Cette qualification constitue seulement la première étape. Deux revenus de source française ne sont pas nécessairement imposés selon les mêmes règles.
Dans le cas de Nicolas, ses loyers, ses dividendes et ses missions réalisées en France doivent donc être analysés séparément.
03La convention fiscale peut changer la réponse
Identifier un revenu de source française ne suffit pas. Il faut ensuite examiner la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de Nicolas. Elle sert notamment à déterminer quel État peut imposer chaque catégorie de revenu et comment une éventuelle double imposition est neutralisée.
Selon le revenu concerné, la France peut conserver son droit d’imposer, le partager avec l’autre État ou voir son imposition plafonnée. Prenons les dividendes. En droit interne français, des dividendes versés à une personne physique non-résidente supportent en principe une retenue de 12,8 % en droit interne. Une convention fiscale peut toutefois prévoir un traitement plus favorable.
La retenue française n’indique donc pas nécessairement la fiscalité finale de Nicolas. Son pays de résidence peut lui aussi imposer ces dividendes, selon ses propres règles et selon la convention applicable.
C’est précisément pour cette raison qu’une expatriation doit être préparée fiscalement et patrimonialement, plutôt que traitée comme un simple changement d’adresse.
04Pourquoi parle-t-on de taux minimum de 20 % et 30 % ?
On entend souvent qu’un non-résident « paie 20 % d’impôt en France ». Ce raccourci est trompeur et constitue l’une des principales sources de confusion.
Pour les revenus concernés, l’impôt est d’abord calculé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en tenant compte du quotient familial. Un plancher spécifique s’applique ensuite aux non-résidents : si l’impôt obtenu avec le barème progressif est inférieur à ce minimum, c’est le minimum d’imposition qui s’applique.
À défaut d’un taux moyen plus favorable, un minimum d’imposition spécifique s’applique. Pour les revenus perçus en 2025 et déclarés en 2026, il est calculé à 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable, puis à 30 % sur la fraction supérieure.
Autrement dit, le taux de 20 % n’est pas automatiquement appliqué à tout ce que vous encaissez. Il constitue un plancher d’imposition calculé sur le revenu net imposable concerné.
Si Nicolas perçoit 30 000 € de loyers, il faut d’abord déterminer son revenu réellement imposable selon le régime applicable. Une location nue relève par exemple des revenus fonciers, tandis qu’une location meublée relève des BIC.
La fiscalité de l’immobilier français détenu par un non-résident mérite d’ailleurs une analyse spécifique, notamment pour les prélèvements sociaux, le LMNP, la plus-value ou l’IFI.
05Quand le taux moyen peut-il remplacer le minimum de 20 % ?
Le minimum de 20 % n’est pas forcément le taux que vous paierez. Reprenons Nicolas avec un exemple simple. Dans cet exemple simplifié, Nicolas dispose d’une part fiscale. Il dispose de 24 000 € de revenu net imposable en France. Si le calcul selon le barème progressif aboutit à un impôt inférieur au minimum prévu pour les non-résidents, c’est normalement le minimum de 20 % qui s’applique. Dans notre exemple simplifié, cela représenterait :
24 000 € × 20 % = 4 800 €
Mais Nicolas peut demander l’application du taux moyen si celui-ci lui est plus favorable. Pour déterminer ce taux, l’administration regarde également ses revenus étrangers. Le calcul porte plus précisément sur les revenus mondiaux du foyer fiscal, français et étrangers. Supposons que Nicolas perçoive 21 000 € de revenus imposables dans son pays de résidence, en plus de ses 24 000 € de revenus français.
Elle raisonne alors sur un revenu total de 45 000 €, uniquement pour répondre à cette question : quel serait le taux moyen d’imposition de Nicolas si ces 45 000 € étaient soumis au barème français ?
Dans notre exemple, avec le barème applicable aux revenus 2025 déclarés en 2026, l’impôt théorique correspondant à 45 000 € est d’environ 6 604 €, avant prise en compte d’éventuels crédits, réductions ou situations particulières.
Son taux moyen ressort donc à :
6 604 € ÷ 45 000 € = 14,68 %
Ce taux de 14,68 % étant inférieur au minimum de 20 %, Nicolas peut demander qu’il soit utilisé à la place. Mais attention : la France n’applique pas 14,68 % aux 45 000 €. Elle applique ce taux uniquement aux 24 000 € qui restent imposables en France :
24 000 € × 14,68 % = environ 3 523 €
Les 21 000 € de revenus étrangers ne sont donc pas taxés en France. Ils servent uniquement à calculer un taux plus représentatif de la situation globale de Nicolas.
En pratique, le taux moyen peut être demandé lors de la déclaration en ligne en sélectionnant l’option correspondante. Il n’est appliqué que s’il est plus favorable que les taux minimums et l’administration peut demander les justificatifs des revenus étrangers déclarés.
06Loyers, dividendes, salaires et pensions ne suivent pas les mêmes règles
Chercher « le taux du non-résident » masque donc une réalité beaucoup plus simple : chaque catégorie de revenu possède sa propre mécanique.
| Revenu | Traitement français à examiner |
|---|---|
| Loyers d’un bien situé en France | Imposition en France, avec notamment la question du taux minimum ou du taux moyen |
| Dividendes d’une société française | Retenue de 12,8 % en droit interne pour une personne physique non-résidente, sous réserve d’une convention fiscale plus favorable |
| Salaire correspondant à une activité exercée en France | Retenue spécifique pouvant s’appliquer, sous réserve de la convention |
| Certaines pensions françaises | Retenue spécifique possible selon la nature de la pension et la convention |
| Plus-values sur certains actifs français | Imposition possible en France selon la nature de l’actif et la convention fiscale applicable |
Ces règles s’entendent sous réserve de la convention fiscale applicable.
Nicolas peut donc être soumis à plusieurs mécanismes français au cours de la même année. Son appartement locatif suit les règles propres aux revenus immobiliers. Ses dividendes suivent celles applicables aux distributions. Une rémunération pour une mission effectuée en France peut encore relever d’une autre logique.
Pour certains salaires et pensions de source française, une retenue peut être prélevée dès le versement. Cette retenue n’est pas nécessairement l’impôt définitif : selon les règles applicables, une partie peut être libératoire et une autre s’imputer sur l’impôt finalement calculé. Il faut donc distinguer le prélèvement effectué au paiement de la fiscalité finale du revenu.
Et s’il conserve une assurance-vie française, la fiscalité des rachats obéit encore à des règles différentes, que nous détaillons dans notre analyse de l’assurance-vie du non-résident.
07L’année du départ doit être traitée à part
L’année au cours de laquelle vous quittez la France est particulière, car deux périodes fiscales peuvent se succéder. Supposons que Nicolas quitte la France le 30 juin et devienne effectivement non-résident à compter de cette date.
L’année suivante, sa déclaration n° 2042 comprend les revenus perçus entre le 1er janvier et son départ, période pendant laquelle il était encore résident fiscal français.
S’il conserve ensuite des revenus de source française imposables en France entre son départ et le 31 décembre, ceux-ci sont déclarés sur une 2042-NR.
Autrement dit, une même année peut contenir :
- une première période pendant laquelle Nicolas est résident français ;
- une seconde pendant laquelle il est non-résident mais continue à percevoir certains revenus imposables en France.
Les années suivantes sont généralement plus simples : seuls les revenus qui restent imposables en France doivent y être déclarés.
La date de bascule, la 2042 et la 2042-NR sont détaillées dans notre article consacré au changement de résidence fiscale en cours d’année.
08La bonne méthode : cartographier vos flux français
Pour un non-résident, la bonne question n’est donc pas « quel est mon taux d’impôt en France ? ». Il faut commencer par dresser la liste des flux qui continuent à avoir un lien avec la France.
Pour Nicolas :
Appartement français
Loyers → règle fiscale française → convention → taux minimum ou taux moyen → prélèvements sociaux éventuels → traitement dans le pays de résidence.
SAS française
Dividendes → retenue française → convention → éventuelle imposition dans le pays de résidence.
Mission réalisée en France
Rémunération professionnelle → règle française → convention → éventuelle retenue → déclaration.
Pour chaque revenu conservant un lien avec la France, la méthode reste la même : identifier sa nature, vérifier les droits d’imposition de la France au regard de la convention fiscale, puis déterminer les éventuelles retenues et obligations déclaratives.
Quitter la France réduit généralement le champ de l’imposition française, mais ne le fait pas disparaître. Plus votre patrimoine conserve de liens avec la France, immobilier, société, placements ou activité professionnelle, plus l’analyse doit être réalisée flux par flux plutôt qu’à partir d’un taux unique.