Revenir travailler en France après plusieurs années à l’étranger peut provoquer un changement fiscal majeur. Pour un cadre ou un dirigeant qui rentre avec une rémunération élevée, un portefeuille financier détenu à l’étranger et parfois plusieurs millions d’euros de patrimoine, le retour ne signifie pas nécessairement l’application immédiate de toutes les règles fiscales d’un résident français classique.
Le régime des impatriés prévu par l’article 155 B du Code général des impôts peut exonérer une partie de la rémunération professionnelle mais aussi, sous conditions, 50 % de certains revenus financiers et plus-values de source étrangère. Un régime temporaire distinct peut également limiter l’IFI aux seuls actifs immobiliers français.
Mais ces avantages répondent à des règles différentes. Le fameux forfait de 30 % ne signifie pas 30 % d’impôt en moins, cinq années passées à l’étranger ne suffisent pas à elles seules à ouvrir le régime, et la fiscalité du salaire, du portefeuille financier et de l’immobilier n’obéit pas à une seule mécanique.
Pour un patrimoine international, la vraie question est donc : quelles parties de mes revenus et de mon patrimoine peuvent réellement bénéficier d’un traitement favorable après mon retour en France ?
01Revenir en France ne suffit pas à bénéficier du régime des impatriés
Le régime fiscal d’impatriation concerne les personnes qui n’étaient pas fiscalement domiciliées en France pendant les cinq années civiles précédant leur prise de fonctions et qui viennent exercer une activité éligible auprès d’une entreprise établie en France. Elles doivent également transférer leur résidence fiscale française dans les conditions prévues par le dispositif.
Le dispositif peut notamment concerner une personne recrutée directement à l’étranger par une entreprise établie en France ou appelée depuis l’étranger pour exercer ses fonctions auprès d’une entreprise établie en France.
Pour une prise de fonctions en 2026, il faut donc regarder les années civiles 2021 à 2025. La nationalité n’est pas déterminante : un Français expatrié depuis plusieurs années peut parfaitement bénéficier du régime lorsqu’il revient travailler en France.
Prenons Sophie. Elle vit et travaille à Londres depuis sept ans lorsqu’un groupe français la recrute pour prendre la direction d’une activité à Paris. Son retour en France est directement lié à cette prise de fonctions : sa situation correspond au type de dossier qu’il faut analyser au regard de l’article 155 B.
02Article 155 B : un régime, mais plusieurs poches fiscales
Pour Sophie, quatre éléments doivent être étudiés séparément : sa rémunération liée à son arrivée en France, la rémunération correspondant à certaines activités exercées à l’étranger, ses revenus financiers et plus-values de source étrangère, puis son patrimoine immobilier détenu hors de France.
Ces différentes poches ne bénéficient pas du même avantage ni nécessairement de la même durée.
C’est ce qui rend le régime beaucoup plus intéressant que ne le laisse penser la seule expression « prime d’impatriation ». Pour certains profils, l’enjeu principal peut même se situer dans le patrimoine déjà constitué à l’étranger plutôt que dans la fiche de paie.
RETOUR EN FRANCE
RÉMUNÉRATION
ou forfait de 30 %
conditions.
ACTIVITÉ
À L’ÉTRANGER
potentiellement
exonérée
PATRIMOINE
FINANCIER ÉTRANGER
et plus-values exonérés
d’IR sous conditions.
IMMOBILIER
ÉTRANGER
favorable selon
un régime distinct.
03La prime d’impatriation peut être exonérée
Le premier avantage concerne le salaire versé en France après l’arrivée ou le retour. L’ancien salaire perçu à Londres, New York ou Genève n’entre donc pas dans ce mécanisme.
La prime d’impatriation correspond à la part de cette rémunération liée au fait de venir travailler en France. Elle peut être prévue directement dans le contrat ou un avenant et bénéficier de l’exonération prévue par le régime lorsque ses conditions sont remplies, selon les modalités précisées par le BOFiP.
Mais il n’est pas nécessaire que l’employeur verse une prime distincte. Sur option, l’article 155 B du Code général des impôts permet d’évaluer cette prime à 30 % de la rémunération.
Prenons Sophie. Pour son nouveau poste à Paris, elle perçoit 300 000 € de rémunération nette totale au sens du dispositif. Si elle choisit le forfait de 30 %, la prime d’impatriation est évaluée à :
300 000 € × 30 % = 90 000 €
Cela ne veut pas dire qu’elle économise 90 000 € d’impôt. Cela signifie que 90 000 € de rémunération peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu, avant l’application des autres limites du régime.
Pourquoi la rémunération de référence limite l’avantage
Le forfait de 30 % a une limite importante : il ne peut pas permettre de ramener le salaire imposable en France en dessous de celui d’une personne occupant des fonctions comparables.
Autrement dit, l’administration veut éviter qu’une partie trop importante du salaire soit exonérée uniquement grâce au régime des impatriés. Cette rémunération minimale est appelée « rémunération de référence ». Elle est déterminée à partir de fonctions analogues dans la même entreprise ou, lorsque cela est nécessaire, dans des entreprises similaires établies en France.
En pratique, l’entreprise doit pouvoir justifier la méthode retenue pour déterminer cette rémunération de référence.
Reprenons Sophie. Son salaire est de 300 000 € et le forfait de 30 % représente 90 000 €. Sans autre limite, 210 000 € resteraient donc imposables.
Si un poste comparable en France est rémunéré 190 000 €, aucun problème : les 210 000 € restant imposables sont supérieurs à ce niveau. En revanche, si la rémunération de référence est de 230 000 €, Sophie doit conserver au moins 230 000 € de salaire imposable. Son exonération ne peut alors pas dépasser 70 000 €, même si le forfait de 30 % donnait initialement 90 000 €.
04Une partie du salaire peut aussi être exonérée pour les jours travaillés à l’étranger
Il ne s’agit pas d’une rémunération supplémentaire versée parce que Sophie voyage. Le principe est différent : si son poste en France l’amène à travailler certains jours à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de son employeur, la part de son salaire correspondant à ces journées peut, sous conditions, être exonérée d’impôt sur le revenu.
Prenons un exemple simple. Sophie travaille 200 jours dans l’année, dont 20 jours à Londres pour son entreprise française. Une fraction de son salaire peut alors être considérée comme correspondant à ces 20 jours travaillés hors de France. Le BOFiP précise que, à défaut d’un autre mode d’évaluation adapté, le nombre de jours d’activité à l’étranger rapporté au nombre total de jours d’activité effective peut notamment servir de méthode pratique de calcul.
Cette exonération peut s’ajouter à celle de la prime d’impatriation, mais le cumul est plafonné. Deux méthodes existent : soit toutes les exonérations sur le salaire sont limitées à 50 % de la rémunération totale, soit seule la part correspondant au travail effectué à l’étranger est plafonnée à 20 % de la rémunération restant imposable après la prime d’impatriation.
L’idée à retenir est simple : les jours réellement travaillés à l’étranger peuvent créer une exonération supplémentaire, mais on ne peut pas cumuler sans limite les différents avantages du régime.
05Revenus financiers et plus-values de source étrangère : quand les 50 % s’appliquent-ils ?
Le régime ne concerne pas seulement le salaire. Il peut aussi alléger l’impôt sur certains revenus et certaines plus-values provenant de l’étranger.
Il ne suffit donc pas que le compte ou l’investissement soit simplement situé à l’étranger. La nature du revenu, l’établissement qui assure le paiement ou détient les titres et l’État concerné doivent répondre aux conditions prévues par le dispositif.
Le texte vise également, sous conditions, certains produits de propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère.
Certains revenus étrangers peuvent bénéficier des 50 %
Sous conditions, seule la moitié de certains revenus financiers de source étrangère est retenue pour calculer l’impôt sur le revenu.
Prenons Sophie. Son portefeuille étranger lui verse 80 000 € de revenus éligibles dans l’année. Dans ce cas, seuls 40 000 € entrent dans le calcul de son impôt sur le revenu.
L’avantage s’arrête toutefois là : les prélèvements sociaux restent calculés sur les 80 000 €.
Le même principe peut s’appliquer à certaines plus-values
Si Sophie vend des titres étrangers et réalise une plus-value éligible de 200 000 €, seuls 100 000 € sont retenus pour calculer l’impôt sur le revenu. Là encore, les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value.
Toutes les plus-values réalisées à l’étranger ne sont pas automatiquement concernées. L’article 155 B prévoit notamment des conditions liées à l’établissement qui détient les titres, à la société concernée et à l’État dans lequel ils se trouvent.
Le régime s’applique à la personne, pas automatiquement à tout le foyer
Ces avantages appartiennent à la personne qui bénéficie du régime des impatriés. Ils ne s’étendent donc pas automatiquement aux revenus ou aux plus-values du conjoint.
Si Sophie et son conjoint détiennent ensemble un portefeuille, il faut regarder la part qui revient réellement à Sophie. Une plus-value de 100 000 € réalisée sur un portefeuille détenu à 50/50 ne bénéficie donc pas automatiquement du régime dans son intégralité.
06L’immobilier étranger peut échapper temporairement à l’IFI
L’IFI bénéficie d’une règle particulièrement simple à comprendre. L’article 964 du CGI prévoit que si vous revenez vivre en France après avoir été résident fiscal à l’étranger pendant les cinq années civiles précédentes, votre immobilier étranger n’entre pas immédiatement dans le calcul de l’IFI français.
Cet avantage s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant votre installation en France. Pour un retour en 2026, il peut donc s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2031.
Prenons Sophie. Elle revient vivre en France en 2026 avec un appartement à Londres valorisé 3 millions d’euros et ne possède aucun bien immobilier taxable en France. Jusqu’à fin 2031, son appartement londonien reste hors du calcul de l’IFI français.
Point important : cette règle ne dépend pas de son emploi. Sophie peut donc en bénéficier même si elle ne remplit pas les conditions du régime d’impatriation applicable à son salaire.
Après cette période, si elle est toujours résidente fiscale française, son immobilier situé à l’étranger entre en principe dans le périmètre de l’IFI français. La détermination du patrimoine immobilier taxable peut devenir plus complexe en cas d’IFI et détention immobilière via une SCI.
07Jusqu’à quand le régime des impatriés s’applique-t-il ?
Pour un retour en France en 2026, il faut retenir deux dates.
Les avantages liés au salaire et aux revenus financiers peuvent, si les conditions restent remplies, s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2034.
Pour l’IFI, la période est plus courte : l’immobilier étranger reste hors du calcul jusqu’au 31 décembre 2031.
La durée maximale ne signifie pas que le bénéfice est définitivement acquis dès l’arrivée : les conditions applicables doivent continuer à être remplies au titre des années concernées.
Deux régimes, deux horloges
certains revenus financiers et plus-values.
hors de France.
08Un changement d’employeur hors du groupe peut faire perdre le régime
Changer d’entreprise après son retour en France peut avoir une conséquence fiscale importante : le régime peut s’arrêter plus tôt que prévu.
En revanche, un changement de poste dans la même entreprise est possible. Le régime peut aussi être conservé lorsque Sophie rejoint une autre société du même groupe. Cela ne repousse pas pour autant la date de fin initialement prévue.
Avant de changer d’employeur, il faut donc vérifier ce point. Une nouvelle opportunité professionnelle peut aussi modifier plusieurs années d’avantages fiscaux.
09Créer son entreprise en France ne suffit pas
Revenir en France pour lancer son entreprise ne donne pas automatiquement accès au régime des impatriés.
Certains dirigeants fiscalement assimilés à des salariés peuvent entrer dans le dispositif lorsqu’ils remplissent les autres conditions de l’article 155 B. En revanche, le simple fait de créer une entreprise ou d’exercer une activité indépendante en France ne suffit pas.
Pour un fondateur ou un dirigeant de société, tout dépend de son statut et des conditions dans lesquelles il revient exercer ses fonctions.
L’idée à retenir est simple : ce n’est pas la création de l’entreprise qui ouvre le régime. C’est la situation professionnelle précise de la personne qui doit être vérifiée.
10Quand le régime devient-il vraiment intéressant ?
Le régime prend surtout de l’importance lorsque plusieurs avantages se cumulent.
Sophie en est un bon exemple. Elle revient de Londres avec un salaire élevé, un portefeuille financier étranger et un appartement au Royaume-Uni. Elle peut alors bénéficier de plusieurs mécanismes à la fois : exonération d’une partie de son salaire, avantage de 50 % sur certains revenus ou plus-values étrangers et exclusion temporaire de son appartement londonien de l’IFI.
À l’inverse, pour une personne qui revient sans patrimoine à l’étranger et avec peu de revenus concernés par ces exonérations, l’intérêt financier peut être beaucoup plus limité.
C’est aussi pour cette raison qu’il vaut mieux étudier le régime avant le retour en France. Il faut notamment vérifier la durée passée à l’étranger, les conditions du recrutement, le salaire, mais aussi les placements et biens immobiliers détenus hors de France.
Pour Sophie, cela signifie regarder son contrat français, son portefeuille britannique, les plus-values qu’elle pourrait réaliser dans les prochaines années et son appartement à Londres.
L’objectif est simple : savoir quels avantages s’appliquent réellement, sur quels revenus ou actifs et pendant combien de temps. Cette analyse s’inscrit plus largement dans l’organisation d’un patrimoine international lors d’un retour en France.